Conditions générales de vente aux professionnels
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de M-KIS SAS (« le vendeur »), notamment sous la marque Vitrine Lorraine. Offre réservée aux professionnels : elle ne s'adresse pas aux consommateurs.
Article 2 : Vendeur
M-KIS SAS, SAS (société par actions simplifiée), SIREN 942515446, siège social 3 avenue du Général Patton, 54320 Maxéville, adresse électronique contact@m-kis.fr.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA est due en sus. Page web prête pour entreprise RGE : 149,00 € HT, soit 178,80 € TTC, paiement unique sans abonnement.
Article 4 : Paiement
Les factures sont payables à trente jours. Tout retard entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (Code de commerce, art. L441-10).
Par exception, une commande passée par lien de paiement Stripe est payée comptant, en totalité, au moment de la commande.
Article 5 : Livraison
Page web prête pour entreprise RGE : livraison sous 5 jours ouvrés à compter du paiement ; deux séries de modifications comprises ; hébergement pendant 12 mois sur une adresse Vitrine Lorraine. Le nom de domaine propre n'est pas compris.
Article 6 : Responsabilité
Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité du vendeur est limitée au montant hors taxes payé par le client au titre de la commande concernée. Cette limitation ne s'applique ni aux dommages corporels, ni en cas de faute lourde ou dolosive.
Article 7 : Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français ; tout litige relève des juridictions du ressort du siège social du vendeur.